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1 L'employeur n'est autorisé à affecter des femmes enceintes, des accouchées ou des mères qui allaitent à des travaux dangereux ou pénibles que lorsque l'inexistence de toute menace pour la santé de la mère ou celle de l'enfant est établie sur la base d'une analyse de risques ou que la prise de mesures de protection adéquates permet d'y parer. Sont réservées les interdictions d'affectation énoncées à l'al. 4.

2 Lorsque seule la prise de mesures de protection adéquates permet d'éliminer les contraintes dangereuses pour la santé de la mère ou celle de l'enfant, l'efficacité de ces mesures est soumise, à intervalles de trois mois au maximum, à un contrôle périodique. En cas d'inaptitude à assurer la protection adéquate, les art. 64, al. 3, et 65 sont applicables. 1

3 Est réputée travail pénible ou dangereux pour les femmes enceintes et les mères qui allaitent toute activité dont l'expérience a démontré l'impact préjudiciable sur leur santé ou sur celle de leurs enfants. Il s'agit notamment:

4 Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 2 définit par voie d'ordonnance les critères d'évaluation des activités dangereuses ou pénibles au sens de l'al. 3. Il détermine en outre les substances, micro-organismes et activités qui, à la lumière de l'expérience et de l'état des connaissances scientifiques, présentent un potentiel de risque particulièrement élevé pour la santé de la mère et de l'enfant, et pour lesquels tout contact au cours de la grossesse et de l'allaitement doit être interdit.

Art. 63

(art. 35 et 48 LTr)

1 Toute entreprise comportant des activités dangereuses ou pénibles pour la mère ou pour l'enfant au sens de l'art. 62 est, en cas de maternité d'une travailleuse, tenue de confier l'analyse de risques qui s'impose à un spécialiste au sens des art. 11 a ss de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents 1 et des prescriptions spécifiques sur l'obligation de faire appel à des spécialistes.

2 L'analyse de risques précède l'entrée en service de femmes dans une entreprise ou partie d'entreprise au sens de l'art. 62, et est répétée lors de toute modification importante des conditions de travail.

3 Le résultat de l'analyse de risques, de même que les mesures de protection préconisées par le spécialiste de la sécurité au travail, sont consignés par écrit. L'analyse de risques s'effectue en considération:

4 L'employeur veille à dispenser en temps utile aux femmes exerçant une activité pénible ou dangereuse l'intégralité des informations et instructions appropriées sur les risques que cette affectation comporte pour la grossesse ou pour la maternité, ainsi que sur les mesures prescrites.

Juillet 2018

Les professionnels doivent respecter la nouvelle réglementation en matière d'affichage de publicités extérieures (pancartes, panneaux, bâches, enseignes lumineuses, pré-enseignes...). Voici les règles en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Les normes mentionnées dans cette fiche sont issues du décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 pris en application de la loi "Grenelle II". Cependant, les règlements locaux de publicité peuvent prévoir des règles locales plus strictes.

Interdictions d'affichage publicitaire

La publicité est interdite sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne.

Pour pouvoir être apposé sur un mur de bâtiment, ce mur doit être aveugle (c'est-à-dire sans ouverture) ou ne comporter qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré. La publicité est également interdite sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ainsi que sur les murs de cimetière et de jardin public.

Cependant, ces interdictions ne sont pas applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments en voie de démolition.

Lorsque la publicité est autorisée par principe, des règles doivent néanmoins être respectées en fonction de chaque type d'installation. Certaines enseignes commerciales ou publicités extérieures doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à la mairie ou à la préfecture. Il s'agit notamment des enseignes lumineuses à faisceau laser ou des installations situées dans les villes couvertes par un règlement local de publicité. Dans ce cas, vous devez remplir le Taoffen Femmes Bride À La Cheville Bout Ouvert Classique Sandales À Talons Bloc Slingback 922 Brun mkaaG
.

Dans les petites agglomérations de moins de 10 000 habitants, la surface unitaire d'une publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut pas excéder 4 m². Cette publicité ne peut pas non plus s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (ou dans celles de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), ces chiffres sont portés respectivement à 12 m² et 7,5 mètres.

La publicité non lumineuse ne peut pas être apposée à moins de 50 cm du sol, ni être apposée sur une toiture ou dépasser les limites du mur qui la supporte.

La publicité lumineuse est interdite à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

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